Fiche pratique

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver des jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.

Un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel, à temps complet ou non complet, peut demander l’ouverture d'un compte épargne temps (CET) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue
  • Avoir accompli au moins 1 an de service
  • Ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de son cadre d'emplois (cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique).

Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S'il détenait un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou agent contractuel avant sa nomination en tant que stagiaire, il ne peut pas, pendant son stage, utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux.

 À noter

les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

Le CET peut être alimenté par :

  • des jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an,
  • des jours de réduction du temps de travail (RTT),
  • une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

Le CET peut comporter 60 jours maximum. En 2020, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum. Si, au 31 décembre 2020, votre CET comptait plus de 60 jours, vous ne pourrez épargner à nouveau des jours, au cours des années suivantes, que lorsque votre CET sera repassé en dessous de 60 jours.

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

L'agent est informé annuellement des jours épargnés et consommés.

  • Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET ne dépasse pas 15 jours, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

    Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur qui se prononce après avis de la CAP.

    L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale.

    L'administration ne peut alors pas le refuser.

    • Lorsque le CET compte plus de 15 jours en fin d'année, au moins 15 jours doivent être utilisés sous forme de congés.

      Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

      Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur qui se prononce après avis de la CAP.

      L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

      • Congé de maternité ou d'adoption
      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
      • Congé de proche aidant
      • Congé de solidarité familiale.

      L'administration ne peut alors pas le refuser.

    • Si une délibération le prévoit, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :

      • indemnisés,
      • et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP) et convertis en points retraite,
      • et/ou maintenus sur le CET, dans la limite du plafond de 60 (ou 70) jours.

      En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation ou la prise en compte pour la RAFP, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.

      Si une délibération prévoit la possibilité de choisir, le fonctionnaire doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.

      En l'absence de toute demande, les jours, au-delà de 15 jours, sont d’office pris en compte pour la RAFP.

      Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

      Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique. Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur qui se prononce après avis de la CAP.

      L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

      • Congé de maternité ou d'adoption
      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
      • Congé de proche aidant
      • Congé de solidarité familiale.

      L'administration ne peut alors pas le refuser.

      Indemnisation des jours épargnés

      Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande.

      Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

      Catégories

      A

      B

      C

      Montant brut de l'indemnité par jour épargné

      135 €

      90 €

      75 €

      Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)

      132,64 €

      88,43 €

      73,69 €

      CSG (9,20 %)

      12,20 €

      8,14 €

      6,78 €

      CRDS (0,50 %)

      0,66 €

      0,44 €

      0,37 €

      Montant net

      122,13 €

      81,42 €

      67,85 €

      L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de  5 % si, cumulée avec les autres primes et indemnités du fonctionnaire, elles ne dépassent pas 20 % de son traitement indiciaire brut.

      Prise en compte pour la retraite additionnelle

      Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

      Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

      Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.

      Nombre de points retraite par jour par catégorie

      Catégorie

      Montant brut

      de l'indemnité

      Nombre de points

      par jour de congé

      A

      135 €

      103

      B

      90 €

      69

      C

      75 €

      57

  • Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 15, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

    Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur.

    L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale.

    L'administration ne peut alors pas le refuser.

    • Lorsque le CET compte plus de 15 jours en fin d'année, au moins 15 jours doivent être utilisés sous forme de congés.

      Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

      Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur.

      L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

      • Congé de maternité ou d'adoption
      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
      • Congé de proche aidant
      • Congé de solidarité familiale.

      L'administration ne peut alors pas le refuser.

    • Si une délibération le prévoit, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :

      • indemnisés,
      • et/ou maintenus sur le CET, dans la limite du plafond de 60 (ou 70) jours.

      En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.

      Si une délibération prévoit la possibilité de choisir, l'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.

      En l'absence de toute demande, les jours sont d’office indemnisés.

      Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique. Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur.

      L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

      • Congé de maternité ou d'adoption
      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
      • Congé de proche aidant
      • Congé de solidarité familiale.

      L'administration ne peut alors pas le refuser.

      Indemnisation des jours épargnés

      Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande.

      Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

      Catégories

      A

      B

      C

      Montant brut de l'indemnité par jour épargné

      135 €

      90 €

      75 €

      Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)

      132,64 €

      88,43 €

      73,69 €

      CSG (9,20 %)

      12,20 €

      8,14 €

      6,78 €

      CRDS (0,50 %)

      0,66 €

      0,44 €

      0,37 €

      Montant net

      122,13 €

      81,42 €

      67,85 €

      L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

  • Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.

    La gestion de son CET est assurée par la collectivité d'accueil.

  • Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.

    En cas de détachement au sein de la FPT, l'agent peut utiliser ses jours épargnés et la gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.

    En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.

  • Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.

    En cas d'intégration directe au sein de la FPT, l'agent peut utiliser ses jours épargnés et la gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.

    En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État ou hospitalière, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.

  • Le fonctionnaire ou l'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET.

    En cas de mise à disposition d'une organisation syndicale, l'agent peut utiliser ses jours épargnés et la gestion du CET est assurée par la collectivité d'origine.

    Dans les autres cas de mise à disposition, l'agent peut utiliser ses jours épargnés sur autorisation de son administration d'origine et de son administration d'accueil.

  • Le fonctionnaire ou l'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET.

    Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.

  • Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.

    Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.