Fiche pratique
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 17/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). En dehors de certains motifs, le licenciement est interdit car considéré comme discriminatoire.
-
Code du travail : article L1132-1
Motifs de licenciement interdits
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Travail
-
Licenciement pour motif personnel
Travail
Et aussi
-
Travail