Question-réponse
Que risque un mineur délinquant au pénal ?
Vérifié le 09 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a commis la même infraction. Cet adoucissement de la peine en raison de l'âge du mineur s'appelle excuse de minorité. Les sanctions pénales applicables au mineur peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives. Les sanctions et mesures dépendent de l'âge du mineur.
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7
Mesures alternatives aux poursuites
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7-1
Mesures alternatives aux poursuites
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7-2
Mesures alternatives aux poursuites
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 15
Mesures éducatives applicables aux mineurs de moins de 13 ans
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 15-1
Sanctions éducatives applicables aux mineurs de plus de 10 ans
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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3
Peines de prison et d'amende encourues par les plus de 13 ans
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 20-10
Placement dans un centre éducatif fermé
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Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des parents
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Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007 relatif à la mesure d'activité de jour
Pour en savoir plus
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Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
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La mise en oeuvre des mesures d'activité de jour
Ministère chargé de la justice
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Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice