Fiche pratique
Activité partielle : démarches de l'employeur (chômage partiel ou technique)
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi <span class="expression">chômage partiel</span> ou <span class="expression">chômage technique</span>) par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R56773">chômées</a>, l'employeur doit engager des démarches auprès de la <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R31466">Direccte</a>.
-
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions du bulletin de paie
-
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
-
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
-
Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
Informations devant être communiquées au salarié
-
Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes
-
Liste des secteurs et des secteurs connexes bénéficiant de la modulation du taux horaire
-
contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
-
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
-
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
-
Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
-
Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
-
Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle
Et aussi
-
Rémunération du salarié en chômage partiel
Social - Santé
Et aussi
-
Activité partielle de longue durée
Social - Santé