Fiche pratique

Activité partielle : démarches de l'employeur (chômage partiel ou technique)

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi <span class="expression">chômage partiel</span> ou <span class="expression">chômage technique</span>) par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R56773">chômées</a>, l'employeur doit engager des démarches auprès de la <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R31466">Direccte</a>.