Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
• Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
• Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
• Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
• Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
• Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Attestation d'enregistrement

Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

Elle indique les informations suivantes :

• Vos nom, prénom et adresse
• Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande
• Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
• La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
• Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
• Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
• Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
• Comment connaître l'état d'avancement de votre demande

Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

• Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
• Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

Droit au logement opposable (Dalo)

Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :

• Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
• Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée
• Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
• Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
• Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé

Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

• Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement
• Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement
• Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble
• Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation
• Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux

• Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
• Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
• Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés

Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

• Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale

• Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
• Raisons de santé : certificat médical
• Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
• Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
• En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur
• Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial

Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :

• Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
• Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
• Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs ou concubin) : agrément