Vérifié le 18/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R47243">Taj</a> est un fichier de police judiciaire utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions) et administratives (par exemple pour recruter à un emploi sensible). Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj. L'accès d'une personne inscrite au Taj à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.
Le <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R47243">Taj</a> est utilisé pour les enquêtes judiciaires : constat des <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R53945">infractions</a>, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.
Il est aussi utilisé pour les enquêtes administratives. Par exemple, enquête préalable à la <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=F2213">naturalisation française</a> ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles.
Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies :
lors des enquêtes pour un <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R49230">crime</a>, un <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R49229">délit</a> ou une <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R52095">contravention</a> de 5<Exposant>e</Exposant> classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État).
lors de la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition
Le responsable du Taj est le ministère de l'intérieur.
Le <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R47243">Taj</a> contient des informations sur les personnes suivantes :
Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R49230"> crime</a>, d'un <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R49229">délit</a> ou d'une <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R49228">contravention</a> de 5<Exposant>e</Exposant> classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
Victime de ces <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R53945">infractions</a>
Personne concernée par la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition
Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos
Les personnes suivantes, <span class="miseenevidence">individuellement désignées et spécialement habilitées</span>, peuvent consulter le <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R47243">Taj</a> de manière plus ou moins étendue :
Agent de police nationale
Militaire de la gendarmerie nationale
Agent de la douane judiciaire
Agent des services judiciaires
Magistrat chargé du <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R47243">Taj</a>
Les magistrats du <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R1127">parquet</a> peuvent aussi consulter le Taj.
Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :
Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
Magistrat instructeur
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
Service de police étranger
Les personnes suivantes, <span class="miseenevidence">individuellement désignées et spécialement habilitées</span>, peuvent consulter le <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R47243">Taj</a> :
Personnel de la police et de la gendarmerie
Agent des services de renseignement
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
Personnel de la préfecture
Cellule de renseignement financier nationale
Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R2696">d'acquittement</a>.
Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
Service de police étranger
<span class="miseenevidence">20 ans</span>.
Cette durée peut être réduite à <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour certains <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R49229">délits</a> et <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R49228">contraventions</a> de 5<Exposant>e</Exposant> classe.
Par exemple, un délit prévu par le code de la route.
Cette durée peut être portée à <span class="miseenevidence">40 ans</span> pour certaines <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R53945">infractions</a>.
Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.
En cas de décision définitive <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R2544">relaxe</a>, les informations sont effacées sauf si le <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.
<span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R53945"> infractions</a>.
Par exemple, <span class="miseenevidence">10 ans</span> pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, <span class="miseenevidence">20 ans</span> pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.
En cas de décision définitive <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R2544">relaxe</a>, les informations sont effacées sauf si le <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.
<span class="miseenevidence">15 ans</span>.
Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R47243">Taj</a> dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.
Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée <span class="miseenevidence">par courrier</span>.
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité.
Le ministère a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R34268">Cnil</a>.
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
Votre requête
Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
Où s’adresser ?
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R34268">Cnil</a>.
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
Votre demande
Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)
Où s’adresser ?
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h
Par courriel
Accès au <a href="http://www.cnil.fr/pied-de-page/contact/" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous pouvez aussi adresser votre demande :
au <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été jugé
ou au magistrat en charge du Taj.
Votre demande doit être envoyée par courrier <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.
Vous pouvez faire votre demande dans les délais suivants :
sans délai s'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes
sans délai à partir de votre condamnation définitive avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, ou dès qu'il y a une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite
Dans les autres cas, dès qu'il n'y a plus aucune mention pénale au bulletin n°2 de votre <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=F14710">casier judiciaire</a>
Vous recevez une courrier <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez faire un recours <span class="miseenevidence">motivé </span>:
Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj
Vous devez faire votre recours dans un délai d'<span class="miseenevidence">1mois</span> par courrier <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.
Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la réception de votre recours.
Vous recevez un courrier <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=R46090">RAR</a>pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.rans.fr/mairie/droits-demarches/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
