Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) : pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions aux charges du mariage. La prestation compensatoire peut donner droit, sous conditions, à une réduction d'impôt.
Conditions à remplir
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes séparés, divorcés ou en instance de l'être
- Vous êtes imposés séparément
- La pension est versée suite à une décision de justice
- La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Quel montant déduire ?
Le montant de la pension à déduire correspond au montant, éventuellement revalorisé par un jugement ou par vous-même.
Sommes non déductibles
Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).
De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées suite à un accord amiable.
Déclaration
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce, vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.
- Prestation sous forme de capital
- Prestation sous forme de rente
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Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce définitif.
La réduction d'impôt est de 25 %avec un maximum de 7 625 €.
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Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.
À savoir
vous avez aussi droit à la réduction d'impôt si le capital est complété par une rente.
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Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).
Cependant, si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.
À savoir
vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
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Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater)
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) - Régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156)
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Code général des impôts : articles 193 à 199
Régime fiscal (réduction d'impôt) de la prestation compensatoire sous forme de capital sur moins de 12 mois ( article 199-19°)
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Réponse ministérielle du 1er septembre 2015 relative au régime fiscal de la prestation compensatoire
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